CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATION PROFESSIONNELLE

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL :

• Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Maison Familiale Urbaine de l’Essonne Le moulin de la Planche s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre
  de la formation professionnelle. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
• Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les
  conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande
  ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les
  conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
• Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres
  dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des
  parties.
• La Maison Familiale Urbaine de l’Essonne Le moulin de la Planche peut modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

2. DÉFINITIONS :

• Formations diplômantes : parcours de formation diplômante;
• Client/bénéficiaire/apprenant : personne morale ou physique qui achète la prestation et ou qui se forme.

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS :

• Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du paiement de l’adhésion,
  du paiement des frais d’inscription et de l’acceptation en apposant sa signature du contrat financier par le client;
• Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du paiement de l’adhésion, du
  paiement des frais d’inscription et de l’acceptation en apposant sa signature du contrat financier par le client;
• Pour les formations diplômantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par la
  direction.

4. RESPONSABILITÉ : 

• Toute inscription à une formation implique le respect par l’apprenant du règlement intérieur applicable aux locaux
  concernés, lequel est porté à sa connaissance.
• La Maison Familiale Urbaine de l’Essonne ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets
  personnels apportés par les apprenants.
• Il appartient aux apprenants de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation.

5. PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT : 

• Les prix sont indiqués sur le contrat financier de formation. Ils sont nets de taxes, la Maison familiale Urbaine de
  l’Essonne n’étant pas assujetti à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.
• Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le contrat financier de formation.

6. PRISE ENCHARGE PAR UN ORGANISME TIERS : 

• Lorsque les frais d’hébergement et de restauration sont pris en charge par un organisme tiers, il appartient au
  client/apprenant :
• De signaler par écrit, lors de l’inscription de l’apprenant à la Maison Familiale Urbaine de l’Essonne les nom, adresse et numéro de téléphone de l’organisme de prise en charge ;
• D’indiquer explicitement sur le contrat financier de formation quel sera l’organisme tiers à facturer en indiquant précisément son nom et son adresse.
• Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Maison Familiale Urbaine de l’Essonne avant le premier jour de la formation, les frais sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
• Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne à la suite d’absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

7. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT : 

• Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard égales à 1 fois
  et demie le taux d’intérêt légal par jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel
  ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
• Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit
  de particuliers.
• En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans
  les 5 jours calendaires, la Maison Familiale Urbaine de l’Essonne se réserve la faculté de suspendre toute formation en
  cours et /ou à venir.

8. CONVOCATIONET ATTESTATIONDE PRESENCE : 

• Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client et à
  l’apprenant. La Maison Familiale Urbaine de l’Essonne ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci
  par les destinataires, notamment en cas d’absence de l’apprenant à la formation.
• Une attestation de scolarité, établie en conformité, est adressée au client, à l’apprenant dès le début de chaque
  formation.

9. ENGAGEMENT DE PARTICIPATION A L’ACTION DE FORMATION : 

•  Le client s’engage à assurer la présence de l’apprenant aux dates et lieux prévus.
• Le client certifie : qu’avant l’inscription définitive de l’apprenant, ceux-ci se sont vu mettre à disposition : Les objectifs et
  contenus de formation ainsi que les modalités d’évaluation (fiche programme), la liste des formateurs et les horaires ainsi que les coordonnées de la personne chargée des relations avec les apprenants par l’entité commanditaire de la formation, le règlement intérieur applicable à la formation.
• Que les pré requis indiqués sur la fiche pédagogique jointe ont été validés pour chaque apprenant sous sa
  responsabilité
• Qu’il s’engage à fournir les attestations de formation ou certificats de réalisation nominatifs à chaque apprenant dès
  réception.
• Qu’il s’engage à informer des situations de handicap la Maison Familiale Urbaine de l’Essonne, en amont de la
  formation afin que, si nécessaire, un contact soit établi avec le référent Handicap de la MFR.

10. ANNULATION – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES : 

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (courriel, courrier).

• Annulation par le client
• Toute annulation d’une formation par le client doit être communiquée par écrit (courrier ou courriel) à la Maison
  Familiale Urbaine de l’Essonne.
• Annulation entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation : la Maison Familiale Urbaine de l’Essonne
  retient les frais d’adhésion et d’inscription (ou les facture s’il n’ont pas été payés).
• Annulation entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation : les frais d’adhésion et d’inscription seront
  facturés.
• Annulation à la date du début de la formation ou absence de l’apprenant : les frais d’adhésion et d’inscription seront
  facturés.
• Annulation ou report par l’organisme de formation

L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de force majeure ou si le
nombre d’apprenants est insuffisant. Dans ce cas, l’apprenant sera informé dans les meilleurs délais et aucune facturation
ne sera effectuée. Un remboursement intégral sera effectué si la facture a été soldée.

• Cas de force majeure: Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’annulation ou de report dû à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.). Dans ce cas, les sommes versées pourront être reportées sur une session ultérieure ou remboursées. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne à la suite d’absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : 

La Maison Familiale Urbaine de l’Essonne est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des
formations qu’elle propose à ses apprenants. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme
(papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à la Maison Familiale Urbaine
de l’Essonne. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus
généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la Maison Familiale Urbaine de l’Essonne est illicite et
pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

12. OBLIGATION DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL : 

Le client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de la Maison Familiale Urbaine de l’Essonne ayant
participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivent la
cessation des relations contractuelle. En cas de non-respect de la présente obligation, le client devra verser à la Maison
Familiale Urbaine de l’Essonne à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges
patronales en sus, du salarié dûment débauché.

13. CONFIDENTIALITÉ la Maison Familiale Urbaine de l’Essonne : 

Le client et l’apprenant s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que
soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans
le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la
conclusion du contrat.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de l’apprenant et
de les tenir informés des offres de service de la Maison Familiale Urbaine de l’Essonne; aucune information personnelle
n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et son adaptation dans la loi 2018-
493 RGPD du 20 juin 2018 relative à la protection des données, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils
peuvent exercer auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel. Ils disposent également d’un droit
de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent
exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès de la Maison Familiale Urbaine de
l’Essonne à l’adresse courriel mfr.ormoy-la-riviere@mfr.asso.fr.

15. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS :

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la Maison Familiale Urbaine de l’Essonne,
ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une
solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal d’Evry.

16. RELATION CLIENTS :

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au 01 64 94 58 98 du lundi au vendredi, de 8h30
à 13h00 et de 14h00 à 17h30 ou transmettre un courriel à mfr.ormoy-la-riviere@mfr.asso.fr et les prestations de
formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite
le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

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